Mentions légales et conditions de vente
Ces conditions de vente constituent le régime général des ventes de la société Tyre Bay Direct Ltd dont le siège social est The Paddocks, Birmingham Road, Mappleborough Green, Warwickshire, B80 7DJ, Royaume Uni. Elles annulent et remplacement celles qui ont pu être diffusés antérieurement par cette société. La société Tyre Bay Direct se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions en mettant à jour cette page. L’utilisation du Site http://fr.tyrebaydirect.eu/ implique de votre part une adhésion aux présentes conditions de vente.
Le site fr.tyrebaydirect.eu est un site spécialisé dans la vente par correspondance de produits issus d’entreprises indépendantes.
Les prix sont exprimés en € HT. Tyre Bay Direct Ltd se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l´enregistrement de la commande.
Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Tyre bay Direct Ltd et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles sont applicables en France métropolitaine.
1. Produits: tous les produits proposés par Tyre Bay Direct Ltd sont en principe disponibles. En cas de non disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas de non acceptation par le client, Tyre Bay Direct Ltd proposera un produit de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour l’accepter ou le refuser.
Les photographies, textes, graphismes, vidéos, informations et caractéristiques reproduits sur le site internet : Tyre Bay Direct Ltd, illustrants les produits sont donnés à titre indicatif et n´entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou omissions s´y sont introduites ou en cas de modification des caractéristiques, des couleurs des produits par les fabricants, la responsabilité de Tyre Bay Direct Ltd ne pourra être engagée.
2. Commandes : chaque commande validée sur le Site sera considérée comme un contrat d’achat. La société Tyre Bay Direct Ltd se réserve le droit de résilier le contrat en cas d’erreurs ou inexactitudes en ce qui concerne la marchandise et sa parution sur le Site.
3. Disponibilité : en cas de rupture de stock, Tyre Bay Direct Ltd vous offre trois options. Vous pouvez orienter votre choix vers un produit alternatif proposé par la société Tyre Bay Direct Ltd, recevoir un avoir du meme montant à faire valoir sur votre prochaine commande ou annuler la commande et recevoir un remboursement du/des produit(s) manquant(s) voir la totalité de la commande.
4. Prix : les prix sont indiqués en euros, hors taxes (taxes douanières et autres). Les articles que vous commandez sont sur notre site Internet sont assujettis au taux de TVA anglais en vigueur (20 % actuellement). Pour les professionnels en possession d’un numéro de TVA intracommunautaire les produits seront facturés hors TVA.
Tyre Bay Direct Ltd se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment sans préavis.
Dans le cas d'une baisse de prix ou d'une promotion, le client n'est pas en droit de réclamer le remboursement de la différence sur le prix d'un produit acheté précedemment.
Les ventes vers les DOM et les TOM se font hors taxes mais selon la législation en vigueur localement, les produits sont taxés (TVA locale, octroi de mer, droits de douanes...) à l’arrivée, lesdites taxes sont à la charge du client.
5. Paiement :
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Tyre Bay Direct Ltd. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s´effectue soit par carte bancaire portant le sigle CB, par chèque bancaire ou postal, par virement bancaire, mandat administartif ( réservé aux collectivités ), Paypal.
le client peut régler selon les moyens de paiement suivants :
• Carte bancaire (Mastercard, Visa, etc …) en ligne ou par téléphone:
Munissez-vous des coordonnées de votre carte bancaire qui sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Vous bénéficierez bien sûr d’une connection cryptée et sécurisée lors de vos achats en ligne garantis grâce à notre partenaire PayPoint.net et leur service SECPay (système de paiement sécurisé) qui assure la sécurité et la confidentialité des données transmise lors du règlement. Le débit de la carte est effectué au moment de la confirmation de la commande et au plus tard de lors de l’expédition de la commande.
• Virement bancaire:
Passez votre commande, choisissez le mode de paiement par virement et réalisez l´ordre de virement sur le compte bancaire suivant (précisez dans l´ordre de virement votre numéro de commande) :
Nom de la Banque: National Westminster
Numéro de Compte: 550 00 88006964
IBAN: GB77 NWBK 607201 88006964
SWIFT: NWBKGB2L
Adresse: 124 High Street, Bromsgrove, B61 8HJ, Royaume Uni
Votre commande est traitée après encaissement de votre virement.
• Chèque bancaire:
Vous pouvez choisir ce mode de paiement lors du passage de votre commande.
Votre commande est enregistrée et vous recevez la confirmation par courrier électronique.
Inscrivez votre numéro de commande (indiqué dans le courrier électronique de confirmation que vous recevez après enregistrement de votre commande) au dos de votre règlement et envoyez le tout daté, signé et libellé à l’ordre de : TYRE BAYDIRECT Ltd puis adressez-le sous enveloppe affranchie au tarif en vigueur à :
Tyre Bay Direct Ltd
Saxon House (Units 2-4)
Old Forge Road Business Centre
Little Forge Road
Park Farm North
Redditch
B98 7SF
UK
Après avoir enregistré votre commande, vous disposez de 10 jours, délai d´acheminement compris, pour nous faire parvenir votre chèque de règlement. Passé ce délai votre commande est automatiquement annulée.
Votre commande est traitée après réception et encaissement de votre chèque sur notre compte .
NB : TYRE BAYDIRECT Ltd accepte les chèques libellés en euros uniquement -
• PayPal
Vous pouvez choisir ce mode de paiement lors du passage de votre commande.
La commande sera validée à réception du montant de la commande sur notre compte Paypal
6. Délais : Le délai de traitement de la commande varie en fonction du mode de paiement choisi (le client doit, par exemple, tenir compte du délai de traitement bancaire de son virement ou chèque), de la disponibilité des stocks, des procédures en vigueur au sein de la société. Normalement, chaque commande sera expédiée dans les 24h à partir de sa validation. Nous effectuons les livraisons des consommables en France métropolitaine sous un délai à partir de 48h avec un délai maximum de 10 jours. Nous effectuons les livraisons de machines en France métropolitaine sous un délai entre 4 et 5 jours avec un délai maximum de 10 jours. (Pour l’Europe : nous consulter; autres pays : nous consulter) Le délai de livraison pour la France métropolitaine (sauf les iles) fixé, ne comprend pas les jours fériés et les jours d'interdiction de rouler pour les transporteurs. (à indiquer sur votre commande votre Nom, adresse et numéro de téléphone)
NB : les délais de livraison sont donnés en jours ouvrés à partir de leurs expeditions vers le client -
7. Litiges transports
Vérifiez impérativement votre colis à l´arrivée en présence du livreur. En cas de détérioration (casse, choc, rayure, colis manquant…)
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Ce contrôle doit porter impérativement sur les références, les quantités, la qualité, ainsi que la conformité à la commande.
Si confié à un transporteur, les marchandises ont subi des pertes ou des avaries le client doit impérativement porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée dans les formes et délais prévus (lettre recommandée avec Accusé de Réception, au plus tard dans les 72 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles).
8. Frais de port : la société Tyre Bay Direct Ltd vous offre la livraison en France métropolitaine pour chaque commande à partir de 100€ HT et un poids maximum de 30kg. Pour toute commande de moins de 100€ HT les frais de port seront de 14.50€ HT. Pour les commandes qui dépassent les 30kg et les livraisons vers la Corse, DOM et TOM et autres destinations les frais de port seront à la discrétion de Tyre Bay Direct Ltd.
9. Rétractation : Dès l’expédition du colis le client se dispose de 21 jours pour retourner le produit avec un formulaire de retour disponible de notre service clients.
Les retours ne seront pas acceptés sans un formulaire de retour sauf en cas de livraison refusée.
Si le client trouve les produits défectueux ou de mauvaise qualité il peut les retourner par ses soins. Après avoir examiné les produits dits défectueux si la société Tyre Bay Direct est d’accord un produit équivalent de remplacement sera offert.
Si la société Tyre Bay Direct ou le fabriquant du produit prouve que le produit n’est pas défectueux ou que le produit a été endommagé par la négligence du client ni les frais du port ni le prix du produit seront remboursés.
Pour des retours à cause du changement d’avis ou commande validée par erreur le client doit retourner les produits par ses soins et il ne sera pas remboursé pour des frais du port ni de l’expédition ni de la récupération des produits. Des remboursements pour ce genre de retour seront assujettis aux frais administratifs de 20%.
Le client note bien que tout colis non expédie par les soins de Tyre Bay Direct Ltd n’est pas sous la responsabilité de cette dernière.
Notre politique vient s’ajouter à vos droits sans toutefois les affecter.
10. Propriété intellectuelle : le client note bien que Tyre Bay Direct Ltd est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui lui appartient ou détient les droits d’usage y afférents. Les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de photographes, textes, images, icônes, mises en page, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle que Tyre Bay Direct Ltd détient. Sans autorisation préalable et écrite de la société Tyre Bay Direct Ltd vous ne pouvez en aucun cas reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier ou adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen ou de quelque manière que ce soit. L’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est également interdite.
11. Risques : la société Tyre Bay Direct Ltd ne garantit pas un Site exempt de toute erreur, ni que le Site fonctionne sans interruption ou pannes. Tyre Bay Direct Ltd se réserve le droit de modifier les informations, spécifications et descriptions de la marchandise à tout moment. En aucun cas la société ne sera responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible (incluant la perte de profits ou d’opportunité) découlant de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site ou valider une commande. Tyre Bay Direct Ltd n’accepte pas la responsabilité pour aucun perte indirecte ou conséquente de tout type, contractuelle, délictuelle ou autre. Tyre Bay Direct Ltd accepte la responsabilité pour des pertes directes causées par des produits achetés chez nous jusqu’à la valeur totale de la marchandise (sauf en cas de mort ou dommages corporels dont il n’y a pas de limite).
12. Général : ces conditions de vente n’accordent aucun droit à des tiers de les appliquer. La société Tyre Bay Direct n’est pas passible des délais indépendants de sa volonté. Ces conditions de vente et mentions légales et tout contrat entre le client et la société Tyre Bay Direct Ltd sont régis par la loi anglaise et tomber sous le coup de la juridiction anglaise.
